Décès – Successions

Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre

28 novembre 2009
Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre

A compter du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance).

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