L’Etat Civil et les téléprocédures.

Service État Civil :Tél. 02 98 66 09 06

Ouverture : le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h00, le mardi et samedi de 9h à 12h00 – cour du château

Commandes d’extraits d’actes :
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Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de la formalité administratives et suppression de la fiche d’état civil. Voir le texte de décret


MARIAGE :

Le dossier en vu de la publication de mariage est à retirer à la mairie de domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux et y être déposé complet 1 mois avant le mariage.
Pièces à joindre au dossier :

  • Actes de naissances datés de – 3mois à la date de mariage.
  • Justificatifs de domicile ou de résidence (fournir une facture – Les attestations sur l’honneur et les factures de téléphone portable ne sont pas acceptés)
  • Pièces d’identité des futurs époux
  • Copies des actes de naissance des enfants communs.
  • Attestation du notaire en cas de contrat de mariage.
  • Copie de pièce d’identitépour chaque témoin qui sont au nombre de 2 minimum, 4 maximum.

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FICHES D’ETAT CIVIL

Par décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, la fiche individuelle et de nationalité française et la fiche familiale d’état civil sont supprimées.

  • La fiche individuelle et de nationalité française peut être remplacée par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité.

NAISSANCE :

La déclaration est obligatoire : adressez-vous à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à présenter :

  • Certificat de naissance
  • Livret de famille ou pièce d’identité

Pour la reconnaissance d’un enfant né hors mariage, adressez-vous à n’importe quelle mairie. Par le père, la mère ou les deux conjointement :

  • soit avant l’accouchement
  • soit dans l’acte de naissance (mairie de naissance)
  • soit après la naissance pour le père (la mère n’a plus à reconnaître l’enfant si son nom figure dans l’acte de naissance)

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COPIES ET EXTRAITS D’ACTES :

Commandes d’extraits d’actes : remplir le formulaire

Les copies et extraits d’actes sont délivrées à la mairie de naissance, de mariage, de décès.
Pour les copies et extraits d’actes avec filiation, préciser impérativement dans la demande les noms et prénoms des parents, nom de jeune fille pour la mère.

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu dans les Dom-Tom et que vous résidez en métropole :
Secrétariat d’État à l’Outre-mer
Bureau des affaires juridiques et de l’état civil
27, rue Oudinot
75358 Paris 07 SP

Tél. : 01 53 69 20 00 http://www.outre-mer.gouv.fr

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l’étranger :
Ministère des Affaires étrangères
sous-direction de l’état civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Tél. : 02 51 77 30 30 – Fax : 02 51 77 36 99 http://www.diplomatie.gouv.fr 3615 FRANCEMONDE [1.01 F TTC/min. (0,15 €)]


DÉCÈS :

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne dans les 24h suivant le décès.

La déclaration ne peut se faire que dans la mairie de la commune du décès.

La famille peut faire appel à la société de pompes funèbres de son choix.

Pièces à fournir : Pour déclarer un décès il est nécessaire de présenter :

  • Le certificat de décès signé du médecin
  • Le livret de famille du défunt

ou :

  • Son acte de naissance
  • Sa carte d’identité
  • Son acte de mariage

Extrait d’acte : remplir le formulaire


CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

La délivrance des certificats d’hérédité n’est régie par aucun texte réglementaire. Elle résulte d’une pratique tendant à simplifier les démarches des héritiers au cas où ces derniers souhaitent obtenir le remboursement par l’État ou par une collectivité publique d’une somme inférieure ou égale à 5336 euros. Dans ce cadre, le maire peut délivrer un tel certificat s’il estime détenir des renseignements suffisants sur la situation familiale du demandeur. Le maire n’est en aucun cas tenu de délivrer de tels certificats. La responsabilité du maire peut être engagée en cas de délivrance fautive d’un certificat erroné, si l’inexactitude résulte d’une faute lourde ou d’une manoeuvre frauduleuse. Il appartient donc au maire d’apprécier l’opportunité de délivrer cet acte dans la mesure où il ne dispose pas de moyens d’investigation particuliers pour déterminer dans des cas complexes la situation de famille du demandeur

Pièces à fournir

  • L’obtention de ce certificat nécessite la présentation du livret de famille du défunt
  • Les livrets consécutifs à des remariages Les livrets des autres héritiers
  • Les documents d’état civil indiquant le décès
  • L’acte de décès Une pièce d’identité
  • Justificatif de l’organisme demandeur attestant du montant des sommes à percevoir ou que ce montant est inférieur à 5336€

Autorités compétentes

  • Maire de la commune de domicile du défunt
  • Maire de la commune de domicile d’un des héritiers

Un délai est nécessaire à l’obtention d’un certificat dans la mesure où le Maire ou son adjoint délégué doivent y apposer leur signature.


RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement militaire est une démarche obligatoire.

La loi de 1997, impose que ce recensement s’effectue en mairie à compter de la date anniversaire des 16 ans.

Les garçons nés à partir du 1er janvier 1980 et les filles nées à partir du 1er janvier 1983 sont concernés par le nouveau service national.

Vous devez passer à l’Hôtel de Ville , vous ou votre représentant légal, service Etat-Civil, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le samedi de 9h à midi.

Vous devez vous inscrire avant la fin du trimestre suivant votre anniversaire.

Un certificat de recensement vous sera remis. Ce dernier est indispensable pour l’inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Pièces à fournir :

  • Carte nationale d’identité
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

LIVRET DE FAMILLE

  • Certificat de Vie Maritale
  • P.A.C.S.

Le livret de famille est établi lors du mariage, et doit obligatoirement être tenu à jour.
Le livret de parents non marié est délivré par la mairie de naissance du 1er enfant.

Le certificat de vie maritale est délivré à la mairie du domicile sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.). La déclaration est reçue par le greffe du Tribunal d’instance du ressort des domiciles des intéressés ou au consulat français le plus proche du domicile à l’étranger.


EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (n°3)

Accès au site gouvernemental

par Internet www.cjn.justice.gouv.fr

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Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n’avez pas le droit de demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s’est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d’un tiers.


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

Il est établi sur présentation de la copie intégrale de l’acte de naissance par le service de la nationalité au tribunal d’instance du ressort du domicile.